Conditions générales de vente
applicable aux actions de formation FORQA
Article 1 – Désignation dans le cadre des conditions générales de vente
Le terme « action de formation » désigne le face à face pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d′apprentissage et tout ce qui a trait à la formation. Le terme « client » désigne le donneur d′ordre, qu′il soit privé, public ou individuel.
Article 2 – Offre
L′offre de FORQA Formation est matérialisée par un document écrit adressé au client.
Article 3 – Commande
Toute commande de stage ne prend effet qu′à réception du bulletin d′inscription dûment renseigné et signé.
FORQA Formation adresse en retour une convention, celle-ci tenant lieu d′accusé de réception.
En cas de financement par un Opérateurs de Compétences (OPCO), la prise en charge des frais par ce dernier doit être communiquée à FORQA Formation avec le bulletin d′inscription. C’est sur la base de cette prise en charge que FORQA Formation facturera l’OPCO pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à FORQA Formation avant le début de la session, FORQA Formation facturera au client les frais de formation correspondants.
Aucun avoir ne sera établi par FORQA Formation pour refacturation ultérieure à l’OPCO.
Article 4 – Convocation
Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d′accès) est adressée, à l′avance, au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. Les tarifs sont susceptibles d′être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d′évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d′animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l′objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d′hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage (sauf cas particulier).
Article 6 – Facturation selon les Conditions générales de vente
- Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
- De l′indiquer explicitement sur le bulletin d′inscription et/ou convention
- De s′assurer du paiement par l′organisme qu’il aura désigné
- Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
- Si FORQA formation n′a pas reçu la prise en charge de l’OPCO, avant le début de la formation, conformément à l’article 3, le client sera facturé de l′intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement de l’OPCO, le client restera redevable de l′intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Tout retard de paiement donnera lieu sans qu′il soit besoin d′une mise en demeure préalable, à pénalité de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l′intérêt légal en vigueur à l′échéance prévu. En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l′application sur la facture correspondante impayée, de l′indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l′art. L441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé à 40€ par l’art. D441-5 du code des procédures civiles d′exécution ; lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification des frais réellement exposés.
Article 7 – Report & annulation
FORQA Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l′effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client par écrit dans les délais les plus brefs.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit et emporte les conséquences suivantes :
Jusqu′à une date précédant de 15 jours la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à FORQA Formation de reporter ou d’annuler sans frais l′inscription d′un ou plusieurs stagiaires pour les stages interentreprises ainsi que la réalisation d′un ou plusieurs stages intra-entreprises.
Le client peut également dans ce délai procéder à un échange de stagiaires dans le respect des formations et des catégories initiales.
Pour toute annulation intervenante postérieurement et jusque 9 jours ouvrés avant la date prévue, FORQA Formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant de la formation. Toute annulation 7 jours ouvrés avant la date prévue de la formation sera facturée 75% du montant, la facturation se faisant à 100% si l’annulation intervient 5 jours ouvrés avant ou si le stagiaire attendu ne se présente pas au jour convenu.
Il a été établi dans les conditions générales de vente que :
Tout stage commencé est dû en totalité.
Article 8 – Déroulement de l′action de formation
L′action de formation s′exerce au travers d′apports théoriques et pratiques effectués par FORQA Formation. Elle est également susceptible d′être dispensée au moyen d′exercices pratiques nécessitant la manipulation d′appareils, engins, machines ou autres.
Les participants s′engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s′abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d′un commun accord mais en règle générale le choix des participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.
Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à FORQA Formation qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l′évaluation sont définies par FORQA Formation et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d′un certificat, d′une attestation et éventuellement d′un avis sur l′acquisition des connaissances par l′intéressé et le cas échéant, l′aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants.
Il exprécement prévu entre les parties quand aucun cas l′organisme de formation se substitue à l′employeur dans la direction, le contrôle et la surveillance des salariés de l′entreprise cliente.
Article 9 – Intervention sur site client
Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ou nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements, ou installations appartenant au client ou dont il a la garde, le client s′engage à ce qu′ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable (à titre d′exemples recommandations CACES®).
Dès lors, FORQA Formation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l′exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de FORQA Formation ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l′origine, et notamment pour les pertes d′exploitation susceptibles d′en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d′engager la responsabilité de FORQA Formation.
FORQA Formation contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d′engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu′il ferait encourir aux intervenants FORQA Formation et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
Plan de prévention
En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le client et FORQA Formation avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l′interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l′action de formation à lieu sur son site. Dans le cas de risque résultant de l′interférence entre les activités, les installations et matériels, l′intervenant FORQA formation appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d′un commun accord avant le début des actions de formation.
Afin de prévenir tout risque et de faciliter l′exécution de l′intervention, le client doit désigner et détacher auprès de l′intervenant FORQA Formation un agent qualifié chargé de transmettre toutes les informations et directives concernant les prescriptions d′hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels (chaussures, gant, harnais, casque, gilet…). En cas d′absence des EPI requis, FORQA Formation se réserve le droit d′exclure et/ou annuler la formation.
Article 10 – Confidentialité
Le personnel FORQA Formation s′engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Certaines informations concernant l′entreprise, l′établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l′édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s′adressant à FORQA Formation, 10 Rue des Isles, 89470 MONETEAU ou 18 rue Colbert, 21600 LONGVIC.
Consulter notre charte de confidentialité
Article 11 – Sous-traitance
FORQA Formation s′autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le client a la garantie que le sous-traitant choisi par FORQA Formation a fait l′objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports écrits de formation remis aux participants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORQA Formation. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORQA Formation. Le client et les participants aux formations s′interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de FORQA Formation.
Article 13 – Juridiction
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et qu′elle que soit leur importance, le tribunal de Auxerre, lieu du siège social de FORQA Formation est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Article 14 – Plaintes, réclamation et Conditions générales de vente
En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation selon les conditions générales de vente à l’adresse suivante : contact@forqa-groupe.com. De même si vous avez des questions sur les Conditions générales de vente, n’hésitez pas à nous contacter.
