Conditions générales de vente
applicable aux actions de formation FORQA

1/Désignation
Le terme « actions de formation » désigne le face à face pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui à trait à la formation. Le terme « Client » désigne le donneur d’ordre, qu’il soit privé, public ou individuel. Le terme « Groupe GO ! Formations » désigne la société NEW GO ! ainsi que l’ensemble de ses filiales, rattachés administrativement à ce jour ou dans le futur.

2/ Application des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre « Groupe GO! Formations » et son « Client », agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formations inter-entreprises ou intra-entreprises, et prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions générales de ventes lui sont fournies lors de l’offre de formation puis de l’acceptation de commande. Par conséquent, une commande acceptée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de ventes, exceptées les clauses convenues par la ‘Convention de formation professionnelle’ s’il y a. Toute condition contraire posée par l’acheteur est donc inopposable à « Groupe GO! Formations ». Le fait que « Groupe GO! Formations » ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3/ L’accord de formation
Modalités d’inscription : Pour les formations professionnelles proposées par « Groupe GO! Formations », l’inscription, dans tous les cas, est définitive une fois la ‘Convention de formation professionnelle’ signée par le client et reçue par « Groupe GO! Formations ». Préalablement, le client demande une offre de formation à « Groupe GO! Formations » qui émet en retour son Devis. Le client peut établir un bon de commande reprenant les termes principaux du Devis « Groupe GO! Formations » — toute offre retournée signée-datée par un responsable habilité du client vaut bon de commande. Excepté pour les conditions particulières convenues et acceptées par « Groupe GO! Formations », seules nos conditions générales de vente valent. Lorsque le client fait part de son acceptation de l’offre de formation, « Groupe GO! Formations » lui transmet sa Convention de formation professionnelle. Convention de formation professionnelle : « Groupe GO! Formations », établie selon les textes réglementaires en vigueur, contenant les modalités et conditions de convocation, de réalisation de la formation (qualification des formateurs et examinateurs, prérequis, moyens et déroulé pédagogique) et de remise des certificats de qualification et attestations de formation. Tous les cours sont dispensés en français sauf accord préalable avec le Client. Validité de l’offre : Etablie par « Groupe GO ! Formations » est indiquée sur le Devis. Prix : Les prix indiqués sont en euros et calculés ‘Hors Taxes’. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.
« Groupe GO! Formations » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, « Groupe GO! Formations » s’engage à facturer les prestations de formations commandées aux prix indiqués lors de la signature de la commande. Les prix indiqués pour les formations intra sont des prix à la journée, quelque soit le nombre de participants (inférieur au nombre de personnes indiqué par le Programme de formation et/ou la Convention de formation). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacements importants. Équipements de formation et de tests : Pour les sessions sur ses sites, « Groupe GO! Formations » met à disposition des stagiaires les pistes ou aires d’évolution (plateau), engins, équipements, apparaux, et charges. Pour les sessions ‘intra’, charge au client de mettre à disposition pendant la durée du stage salle de formation et tous les équipements désignés par la fiche ‘Moyens matériels’ à retourner dûment renseignée et avec ‘bon pour accord’ et date par le client. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, le Client prend toute disposition nécessaire pour le remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. A défaut, « Groupe GO! Formations » ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles d’annuler la formation ou test. Documentation : La prestation comprend généralement la remise au stagiaire de documentation destinée à son usage exclusif. Convocation : « Groupe GO! Formations » adresse sa convocation mentionnant l’adresse du site et les horaires de la formation quelques jours avant la date de démarrage de la session. Niveau requis et adéquation Chaque ‘programme de formation’ du « Groupe GO!Formations » définit le niveau requis (voir prérequis) pour suivre chacune les actions de formation proposées. Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel correspond au niveau requis. Par conséquent, 1 « Groupe GO! Formations » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier. En cas d’annulation de la session de formation faisant suite à des prérequis non validés, le règlement de 100% de la facturation induite sera exigée.
Sécurité : Lors des formations pratiques, conformément au ‘Règlement intérieur stagiaire’ de « Groupe GO! Formations », chaque participant doit apporter et porter ses ‘Equipement de Protection Individuelle (EPI)’ comme rappelé sur sa Convocation. L’encadrement « Groupe GO! Formations » interdira la présence sur les aires de formation à toute personne non équipée de ses EPI.

4/ Modalités de règlement
Avec la facture envoyée à l’issue de la formation au service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription, « Groupe GO! Formations » joint les documents convenus avec le client : attestations de présence, évaluations de satisfaction des participants,…
Le règlement de la facture est, par chèque ou virement, à réception de cette dernière, sauf convention spécifique. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont il dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
• De l´indiquer explicitement sur le bulletin d´inscription et/ou convention
• De s´assurer du paiement par l´organisme qu’il aura désigné
Si l´OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facturation sera adressé au client. Un acompte de 50 % du prix du stage peut être réclamé lors de l’inscription — le solde étant à régler à l’issue de la formation. Retard ou défaut de paiement : Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (C.Com Art L. 441-6). Au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, « Groupe GO! Formations » se trouverait obligé d’exercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15% du montant toutes taxes des ventes facturées non acquittées. « Groupe GO! Formations » se réserve le droit de refuser d’admettre un Client à l’une de ses sessions de formation tant que l’ensemble des frais et pénalités éventuels relatifs à une formation antérieure n’aura pas été réglé.

5/ Modification ou annulation du contrat
« Groupe GO! Formations » organise les sessions de formation de telle façon à répondre au mieux à la demande de ses clients. Du fait de « Groupe GO! Formations » : En cas d’annulation ou de report d’un stage, le client sera informé par téléphone au plus tard 48 heures avant le début de la session concernée, sauf cas de force majeure.
Une confirmation du report ou de l’annulation sera ensuite adressée par courrier ou par fax. En cas de modifications, la Convention de formation professionnelle est actualisée. Du fait du client : Si des ajustements sont nécessaires, « Groupe GO! Formations » peut être amenée à modifier des dates ou lieux (report de la formation), en particulier si le nombre de participants est insuffisant ou en surnombre. Le client ne peut réclamer aucun dommage et intérêts ou compensation. Sauf pour les formations spécifiques nécessitant une préparation documentaire ou location d’équipement, la modification ou résiliation écrite du contrat de formation professionnelle par
le Client :
• moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation, est sans frais, sans pénalités
• moins de 5 jours ouvrés avant le début de la session ou pour toute absence le jour de la formation, la commande est facturée en totalité.
Cependant, le client a la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré requis. Toute formation commencée est due intégralement. En cas d’annulation, les sommes dues par le Client ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre de la formation continue.

6/ Déroulement de l’action de formation
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par « Groupe GO ! Formations ». Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercice pratique nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les participants s’engagent à effectuer ces manipulations en respect
tant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord mais en règle générale le choix des participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants. Il est expressément prévu entre les parties qu’en aucun cas l’organisme de formation se substitue à l’employeur dans la direction, le contrôle et la surveillance des salariés de l’entreprise cliente.

7/ Sous-Traitance
« Groupe GO ! Formations » s´autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le client a la garantie que le sous-traitant sélectionné a fait l´objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

8/ Confidentialité
Le personnel « Groupe GO ! Formations » s´engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention. Certaines informations concernant l´entreprise, l´établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l´édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à « Groupe GO ! Formations ».

9/ Intervention sur site client
Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ou nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements, ou installations appartenant au client ou dont il a la garde, le client s´engage à ce qu´ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable (à titre d´exemples recommandations CACES®). Dès lors, « Groupe GO ! Formations » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l´exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de « Groupe GO ! Formations » ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient
à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d’engager la responsabilité de « Groupe GO! Formations ». « Groupe GO! Formations » contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile, professionnelle et les différents risques susceptibles d´engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu´il ferait encourir aux intervenants « Groupe GO ! Formations » et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

10/ Plan de prévention
En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le Client et « Groupe Go ! Formations » avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination
générale des mesures de prévention lorsque l’action de formation à lieu sur son site. Dans le cas de risque résultant de l’interférence entre les activités, les installations et matériels, l’intervenant « Groupe GO ! Formations » appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des actions de formation. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès de l’intervenant « Groupe GO ! Formations » un agent qualifié chargé de transmettre toutes les informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manoeuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des EPI. En cas d’absence des EPI requis, « Groupe GO ! Formations » se réserve le droit d’exclure et/ou annuler la formation.

11/ Confidentialité
Le personnel « Groupe GO ! Formations » s´engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention. Certaines informations concernant l´entreprise, l´établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l´édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander
la rectification si nécessaire en s´adressant à « Groupe GO ! Formations ».

12/ Réclamations
Les réclamations concernant les mentions figurant sur les factures « Groupe GO! Formations » ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date d’émission des dites factures.

13/ Propriété intellectuelle
Les supports de cours et autres ressources pédagogiques remis au stagiaire pour son usage personnel lors de la formation est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992 et sous droits de propriété intellectuelle, qui, sans autorisation des ayants droit, interdisent en particulier la photocopie à usage collectif, et interdisent de reproduire l’animation par ou pour leur compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de leur entreprise. Toute utilisation abusive des documents/ outils/ matériel remis lors de la formation pourra être poursuivie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par « Groupe GO! Formations » ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de « Groupe GO! Formations ». Lorsqu’un support pédagogique est préparé par « Groupe GO! Formations » spécifiquement à la demande du Client, ce dernier ou un tiers ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle.

14/ Responsabilités
« Groupe GO! Formations » s’engage à mettre en oeuvre le programme de formation tel que décrit dans l’offre. Les prestations fournies seront exécutées avec toute la diligence afin de respecter au mieux l’obligation de moyens à laquelle « Groupe GO! Formations » est tenue suivant les présentes Conditions Générales de Ventes. Quels que soient la nature, le fondement, les modalités de la réclamation engagée contre « Groupe GO! Formations », le montant de l’indemnité due au Client pour réparation de son préjudice se limite au montant du contrat. Cette limitation ne s’appliquent pas aux allégations en contrefaçon, aux dommages corporels ou aux dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers, dont « Groupe GO! Formations » serait responsable dans les conditions de droit commun. « Groupe GO! Formations » n’est en aucun cas responsable ni des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, ni des dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutifs à son intervention et subis par le Client et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation ou test. L’utilisation de son enseignement se faisant sous la seule direction, contrôle et responsabilité du Client, même si « Groupe GO! Formations » a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Le Client et « Groupe GO! Formations » conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

15/ Juridiction
La présente convention est régie par la loi française. Aucune action, quels qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, née d’un contrat se référant à la présente, ne peut être intentée par les parties plus de deux ans après l’apparition de son fait générateur ou en cas de non-paiement, plus de deux ans après la plus tardive des deux dates suivantes : celle du dernier paiement ou celle de la dernière facture impayée. En cas de différend entre les parties sur l’exécution de cette convention, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux Civils et de Commerce, et éventuellement les tribunaux français des degrés supérieurs seront seuls compétents pour connaître le litige.