Face aux conséquences économiques dues à la crise sanitaire de la Covid-19, l’Etat se mobilise et renforce le dispositif FNE (Fonds national de l’Emploi). Celui-ci permet de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, par la prise en charge des coûts pédagogiques. La Convention FNE-Formation renforcée, dont le but est le maintien de l’emploi, est mobilisable durant toute la durée de l’activité partielle. Les entreprises peuvent alors demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de leurs salariés.
Voici les conditions et les modalités de l’aide du FNE pour la formation de salariés placés en activité partielle.
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif renforcé ?
Ce dispositif couvre toutes entités (entreprises ou associations) ayant des salariés en activité partielle dans le cadre d’une sous-activité prolongée, voire d’un arrêt total d’activité. L’ensemble des entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise de la COVID-19, forcées à avoir recours à l’activité partielle, sont éligibles, sans critères de taille d’entreprise ni de secteur d’activité.
Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés déclarés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’État concentre son effort sur les actions et formations lors du temps d’inactivité, c’est pourquoi, il est indispensable d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir déposer une demande de formation.
Par ailleurs, doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
- « est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles. »
Pour quelles formations ?
Sont éligibles à ce dispositif :
- Les actions de formation permettant de développer des compétences et de renforcer l’employabilité du salarié, quel que soit le domaine concerné ;
- Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle ;
- Les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Il est important de noter que la durée de formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Cependant, en cas de reprise de l’activité du salarié, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Néanmoins, certaines actions sont exclues de ce système, on y retrouve :
– Certaines formations obligatoires
– Les formations en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)
Quel est le financement prévu par l’État ?
Hormis les salaires déjà supportés par l’activité partielle, l’Etat intervient uniquement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100% sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation effectué.
Quelle est la procédure ?
« L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite de l’entreprise auprès de sa DIRECCTE (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la DIRECCTE de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres DIRECCTE des régions dans lesquelles ils sont implantés. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). »
Pour cela :
- Préparer votre plan de formation et collecter les devis auprès des organismes de formation
- Obtenir un accord écrit du salarié en chômage partiel à former
- Signer une convention FNE-Formation avec l’Etat auprès de votre DIRECCTE
- Transmettre une demande d’aide de subvention
A savoir
A titre exceptionnel, les entreprises hors activité partielle peuvent bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions de prise en charge financière, c’est-à-dire à 100% des coûts pédagogiques. L’entreprise devra toutefois prendre à sa charge la rémunération des salariés concernés.
Pour plus de précisions sur le dispositif FNE, rendez-vous sur le site officiel du ministère du travail. Vous pourrez y télécharger les documents propres aux démarches à effectuer.
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